2 jours de congés supplémentaires pour les mères de famille - 14 janvier 2011

Mères de famille salariées :
2 JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES.

Article L 3141-9 du Code du Travail :

Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de 21 ans bénéficient également de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L3141-3*. Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

(C’est à dire, pour en bénéficier, vous ne devez pas dépasser 30 jours de congés en incluant ces congés supplémentaires) 

La réclamation peut se faire sur les 5 dernières années.

*Article L3141-3

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Votre équipe Sud Aérien.